Lexique hypothécaire — 20 termes essentiels Québec | Équipe ButeauLexique de 20 termes hypothécaires essentiels au Québec — pré-approbation, mise de fonds, taxe de bienvenue, vice caché. Sources : SCHL, AMF, ARC, Code civil du Québec.

Mise de fonds

Somme initiale versée par l'acheteur lors de l'achat d'une propriété, exprimée en pourcentage du prix d'achat. Au Canada, elle est généralement d'un minimum de 5 % pour les propriétés résidentielles de moins de 500 000 $.

SCHL

Société canadienne d'hypothèques et de logement — agence fédérale qui assure les prêts hypothécaires lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 %. Cette assurance protège le prêteur en cas de défaut de paiement.

Préqualification

Évaluation préliminaire (sans vérification approfondie) du montant d'hypothèque qu'un emprunteur pourrait obtenir, basée sur ses déclarations de revenus et de dettes. Sert à orienter la recherche immobilière.

Préapprobation

Engagement formel d'un prêteur quant au montant maximal qu'il accordera, valide pour une période déterminée (typiquement 90 à 120 jours), souvent assorti d'un taux d'intérêt garanti. Plus solide qu'une préqualification.

Taux fixe

Taux d'intérêt qui demeure inchangé pendant toute la durée du terme hypothécaire. Offre une stabilité prévisible des paiements mensuels, sans exposition aux fluctuations du marché.

Taux variable

Taux d'intérêt qui varie en fonction du taux préférentiel des banques. Les paiements peuvent rester fixes (la portion intérêt/capital varie) ou ajustables (paiement total qui change selon le taux).

Refinancement

Action de remplacer un prêt hypothécaire existant par un nouveau, généralement pour libérer de l'équité, consolider des dettes, ou obtenir un meilleur taux. Au Canada, on peut refinancer jusqu'à 80 % de la valeur de la propriété.

Renouvellement

Reconduction du prêt hypothécaire à la fin d'un terme (ex. : 5 ans), avec négociation d'un nouveau taux et de nouvelles conditions. Le solde du prêt est conservé. C'est un moment opportun pour magasiner les taux.

Marge hypothécaire

Marge de crédit garantie par la valeur nette de la propriété (équité). Au Canada, on peut généralement emprunter jusqu'à 65 % de la valeur de la propriété, avec un total emprunté (hypothèque + marge) limité à 80 %.

Ratio ABD

Ratio d'amortissement brut de la dette — proportion des revenus bruts mensuels consacrée aux frais de logement (hypothèque + taxes + chauffage + 50 % des frais de copropriété). Plafonné à 39 % par les prêteurs canadiens conventionnels.

Ratio ATD

Ratio d'amortissement total de la dette — proportion des revenus bruts mensuels consacrée à l'ensemble des dettes (logement + cartes de crédit + prêt auto + autres). Plafonné à 44 % par les prêteurs canadiens conventionnels.

RAP

Régime d'accession à la propriété — programme fédéral permettant à un primo-acheteur de retirer jusqu'à 60 000 $ de son REER (120 000 $ par couple) sans impôt, à condition de rembourser sur 15 ans.

CELIAPP

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété — instauré en 2023, plafond de 8 000 $/an et 40 000 $ à vie, contributions déductibles d'impôt et retraits non imposables pour l'achat.

Acte de vente

Document juridique notarié qui officialise le transfert de propriété d'un immeuble entre vendeur et acheteur. Au Québec, il doit obligatoirement être signé devant notaire et publié au Registre foncier.

Test de résistance

Test réglementaire BSIF qui oblige les prêteurs à qualifier les emprunteurs au plus élevé entre (a) leur taux contractuel + 2 % ou (b) le taux de référence de la Banque du Canada. Détermine la capacité d'emprunt réelle, indépendamment du taux négocié.

Pénalité IRD

Pénalité de remboursement anticipé sur un prêt à taux fixe, calculée comme la différence entre votre taux et le taux actuel du prêteur pour le terme restant. Peut représenter plusieurs milliers de dollars sur un terme de 5 ans rompu tôt.

Assurance prêt hypothécaire

Assurance obligatoire pour tout prêt hypothécaire avec mise de fonds inférieure à 20 %. Protège le prêteur en cas de défaut. La prime (2,8 % à 4 % du prêt) est ajoutée au montant emprunté. Offerte par SCHL, Sagen ou Canada Guaranty.

Hypothèque inversée

Prêt destiné aux propriétaires de 55 ans et plus permettant de retirer jusqu'à 55 % de la valeur de leur résidence sans paiement mensuel. Le remboursement (capital + intérêts cumulés) se fait à la vente ou au décès. Offert par CHIP (HomeEquity Bank) et Equitable Bank au Canada.

OBSI

Organisme indépendant qui résout sans frais les différends entre consommateurs et institutions financières fédérales (banques, courtiers hypothécaires, courtiers en valeurs mobilières). Recours gratuit si plainte non résolue par le prêteur dans 56 jours.

Saisie immobilière

Procédure légale par laquelle un prêteur récupère un immeuble suite au défaut de paiement de l'emprunteur. Au Québec, processus distinct des autres provinces : reprise par dation en paiement, vente sous contrôle de justice ou prise en paiement. Affecte le crédit pendant 6-7 ans.

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